Loi santé - Faciliter l’accès aux soins ?

La loi santé sera débattue au Parlement au début de l’année prochaine. Elle comporte de nombreux axes, dont quelques mesures censées faciliter l’accès aux soins comme le tiers payant généralisé chez le médecin, la création d’un numéro national pour contacter un médecin de garde ou l’instauration d’un médecin traitant pour les enfants.

À chaque ministre de la Santé sa loi. C’est devenu un passage obligé, et Marisol Touraine ne déroge pas à la règle. La sienne sera soumise et débattue au Parlement au début de l’année 2015. Tabagisme, étiquetage nutritionnel (voir ci-dessous), alcoolisme chez les jeunes, action de groupe en santé : le menu est costaud. Quelques mesures sont destinées à faciliter l’accès aux soins. Parmi elles, le tiers payant généralisé chez le médecin. Les patients n’auraient plus à avancer le prix de la consultation, sur le modèle de ce qui se fait déjà pour les bénéficiaires de la CMU (couverture maladie universelle).

Sur le papier, voilà qui semble être une bonne idée. À ceci près que la franchise de 1 € s’appliquera toujours. Et que tous les patients ne se verront pas appliquer le tiers payant sur l’intégralité de la consultation. Pour cela, il faut en effet avoir une complémentaire santé prenant en charge la part que ne rembourse pas l’Assurance maladie. Or, ce n’est pas le cas de tout le monde. Certes, elle est désormais obligatoire pour les salariés, et les plus fragiles en ont une via la CMU. Mais une frange non négligeable de la population, trop « riche » pour avoir la CMU mais trop pauvre pour se payer une mutuelle, devra tout de même avancer une partie de la consultation. En France, ceux qui renoncent le plus à la complémentaire santé sont les jeunes et les personnes âgées, en dépit de l’aide à la complémentaire santé, une subvention précisément destinée à amortir son coût.

Autre mesure en perspective, la mise en place du médecin traitant pour les enfants de moins de 16 ans. La réforme de 2004 avait dispensé les parents d’en choisir un pour leur progéniture. Objectif : faciliter le suivi des enfants de familles modestes. Mais si c’est voté en l’état, il s’agira d’une incitation, non d’une obligation.

Enfin, un numéro national unique serait mis en place pour contacter un médecin de garde en dehors des heures d’ouverture des cabinets médicaux. Une initiative louable, qui aura peut-être aussi le mérite de libérer les lignes du 15.

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