Location concubinage

Titulaire du bail en cas de concubinage

Lorsque les 2 concubins ont signé le bail, ils sont titulaires du bail et par conséquent tous 2 locataires.

En revanche, lorsqu’un seul des concubins a signé le bail, il est l’unique titulaire du bail. Le concubin qui n’a pas signé le bail ne bénéficie pas du bail et n’a aucun droit sur ce logement.

Lorsqu’un seul concubin a signé le bail, il est le seul responsable du paiement du loyer et des charges : le concubin qui n’a pas signé le bail n’a donc aucune obligation envers le propriétaire et n’a pas à payer cette dette.

Lorsqu’en revanche les concubins ont signé le bail, ils sont tenus à titre personnel au règlement de la moitié du montant du loyer et des charges, sauf clause contraire du bail.

Le propriétaire peut toutefois insérer une clause imposant la solidarité entre concubin exprimant clairement que chaque concubin est responsable du paiement de la totalité du loyer et des charges. Ainsi, en cas d’impayé, le propriétaire peut réclamer la totalité du paiement aux 2 concubins, ou réclamer le paiement uniquement à l’un d’entre eux si ce choix lui permet d’encaisser plus facilement son dû.

Remarque: Le propriétaire qui demande une augmentation de loyer lors du renouvellement du bail doit envoyer la proposition à chacun des concubins. Toute notification faite seulement à l’un des concubins est nulle, sauf si le propriétaire n’avait pas connaissance du concubinage.

Le congé du propriétaire doit être délivré individuellement à chacun des concubins. L’exigence de cette double notification suppose l’envoi de 2 lettres séparées.

À défaut, le congé délivré à un seul des concubins ne sera pas opposable à l’autre concubin qui pourra se maintenir dans le logement.

Les concubins peuvent décider ensemble de donner congé au propriétaire en lui adressant une seule lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit faire apparaître les noms et signatures des concubins.

Si les concubins choisissent d’envoyer chacun une lettre recommandée, l’envoi de ces lettres doit être fait de manière simultanée.

Un des concubins peut également décider de donner congé au propriétaire alors que le bail a été signé par les 2 concubins. Ce congé ne modifie pas la situation du concubin restant qui reste titulaire du bail. Pour autant, le concubin sortant, même s’il n’est plus locataire, reste tenu solidairement au règlement du loyer et des charges jusqu’à l’expiration du bail dès lors que celui-ci comporte une clause de solidarité.En revanche, si seul un des concubins a signé le bail, le propriétaire ne doit notifier le congé qu’à lui seul.

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Source Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 

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