Résiliation assurance auto, habitation

Résiliation assurance auto, habitation : Les règles divergent en fonction de l’initiateur de la résiliation l’assuré ou l’assureur.

L’assuré résilie:

En application depuis le 1er janvier 2015 la loi Hamon (ou » loi consommation ») vous autorise à quitter votre assureur auto ou habitation sans avoir à vous justifier. Si le contrat a été souscrit depuis au moins un an l’assuré peut le clôturer quand il le souhaite (pour les contrat antérieurs au 01 janvier 2015, il faut attendre la date d’échéance du contrat).

L’assuré doit contacter son nouvel assureur; à charge pour lui de prévenir la compagnie ou mutuelle précédente pour l’ informer de la résiliation. Celle ci prenant effet sous un mois.

Pour l’automobile, l’assuré devra fournir un relevé d’information qui doit être demandé à l’assureur que l’assuré souhaite quitter. Pour l’assurance obligatoire, (auto, ou habitation pour les locataires), le particulier doit être en mesure de prouver qu’il est bien couvert, qu’il n’y a pas eu de période de carence entre l’ancien et le nouveau contrat.

En cas de départ anticipé, l’assureur doit rembourser à l’assuré la part de prime correspondant aux mois échus.

L’assureur résilie:

Il doit en informer l’assuré au moins deux mois avant la date d’échéance par courrier recommandé.

Toutefois la résiliation peut être prononcée avant la date anniversaire en cas de non paiement de prime malgré l’envoi d’une mise en demeure, aggravation du risque couvert, omission ou déclaration inexacte de la part de l’assuré. La résiliation peut être également prononcée après sinistre si cela est indiqué dans les conditions générales du contrat.

Particularité pour l’assurance auto: la loi autorise la résiliation hors échéance si le conducteur était en état d’ivresse ou sous emprise de stupéfiants lors de l’accident ou si ce dernier a entraîné une suspension de’au moins un mois du permis de conduire ou son annulation.