Loi Hamon - Ce qui change à partir du 14 juin 2014

Les nouvelles mesures ou les modifications des anciennes mesures s’appliquent uniquement aux contrats conclus à partir du 14 juin 2014. Pour les contrats antérieurs, c’est l’ancienne réglementation qui s’applique.

Attention: Plusieurs mesures applicables aux contrats conclus à partir du 14 juin ne peuvent pas encore être mises en œuvre, car leurs décrets d’application n’ont pas été publiés.

Les nouvelles mesures et les modifications:

• Le délai de rétractation allongé

Le consommateur dispose de quatorze jours calendaires (contre sept jours auparavant) pour se rétracter pour un contrat conclu à distance , mais aussi suite à un démarchage téléphonique ou en dehors d’un magasin {article L. 121-21 du code de la consommation}.

• Fin des cases à décocher

Suppression des cases à décocher avant de passer commande. Si des options payantes qui étaient non sollicitées sont facturées, le client peut réclamer leur remboursement. {article L. 114-1 du code de la consommation}.

• Colis endommagé

Le consommateur ne supportera la perte ou l’endommagement des biens qu’à partir de la prise en compte physique , lorsque le transporteur est proposé par le professionnel, ou à partir du moment où il les confiera au transporteur de son choix.{article L. 138-4 du code de la consommation}.

• Démarchage téléphonique

1. Confirmation de l’offre obligatoire : Le vendeur qui contacte par téléphone un consommateur doit indiquer son identité, celle de la personne pour laquelle il travaille. Il doit ensuite adresser au client potentiel, sur papier ou sur un support numérique durable, une confirmation de l’offre proposée par téléphone. Le consommateur ne sera engagé qu’après l’avoir signée après avoir donné son consentement par voie électronique {article L. 121-20 du code de la consommation}.
2. Interdiction des numéros masqués : {article L. 121-34-2 du code de la consommation}.

• Remboursement des taxes d’aéroport

Le remboursement des taxes d’aéroport par le transporteur aérien devient une obligation réglementaire. La compagnie n’a plus le droit d’appliquer de frais sur le montant du remboursement. Et dès lors que la demande est réalisée par courrier ou téléphone, les frais appliqués ne devront plus dépasser 20 % du montant remboursé {article L. 113-8 du code de la consommation}.

• Vente hors établissement

Interdiction de recevoir un paiement ou toute autre contrepartie (autorisation de prélèvement bancaire………) durant les sept jours suivant une vente hors établissement (démarchage au domicile, dans la rue, dans une galerie commerciale, sur les plages, lors de voyages publicitaires…). Non applicables aux contrats conclus lors des ventes en réunion à domicile {article L. 121-18-2 du code de la consommation}.

• Délai de livraison

Achat en ligne ou en magasin, le consommateur connaîtra la date ou le délai de livraison ou d’exécution du service avant d’acheter. Le vendeur doit lui communiquer, de manière lisible et compréhensible, ces éléments d’information, et ce quel que soit le montant du bien ou du service. La date (ou le délai) de livraison doit aussi être indiquée dans tous les contrats ( même < à 500 €). À défaut d’indication d’une date précise, le professionnel doit s’exécuter au plus tard dans les 30 jours.

Si l’engagement de livraison n’est pas respecté, le consommateur devra envoyer au vendeur une mise en demeure par lettre recommandée dans laquelle il l’enjoint de s’exécuter « dans un délai supplémentaire raisonnable ».

Si le professionnel ne s’exécute pas, le client pourra alors demander la résolution c’est-à-dire l’annulation contrat en envoyant une seconde lettre recommandée.

Nota: Si le délai de livraison constitue une condition essentielle du contrat (Exemple : achat pour la Saint Valentin, Noel ou anniversaire), le client peut alors annuler immédiatement le contrat.

Dès la réception de la deuxième lettre recommandée par le professionnel, le contrat est résolu. Le professionnel doit alors rembourser le client dans les quatorze jours, au lieu de trente auparavant dans le cas d’une vente à distance. La somme sera majorée de 10 % si le remboursement n’intervient pas avant trente jours, de 20 % jusqu’à soixante jours, et de 50 % ultérieurement.

(articles L. 138-1 et suivants du code de la consommation)

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