Le Crédit affecté

Le crédit affecté° est appelé également « crédit lié » est un crédit amortissable, c’est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l’avance.

Il est totalement lié à votre achat. (article L. 311-1-9° du code de la consommation).Deux contrats différents sont conclus : un contrat de vente (entre vous, l’acheteur, et le vendeur) et un contrat de prêt (entre vous, l’emprunteur, et l’organisme de crédit).Ces deux contrats constituent une opération commerciale unique.

Les crédits affectés sont directement proposés sur le lieu de vente (grands magasins, concessionnaires automobiles, agences de voyage, démarchage à domicile …) par les établissements financiers eux-mêmes, ou par l’intermédiaire du vendeur ou du prestataire de services.

Votre demande de prêt est rejetée, le contrat de vente ou de prestation de services est résolu (c’est-à-dire annulé) de plein droit et sans indemnité (article L. 311-36 du code de la consommation).

Le crédit vous a été accordé, l’établissement financier doit vous faire connaître sa décision d’accorder le crédit dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation (la signature) du contrat de crédit.

La demande de crédit est réputée refusée si, à l’expiration du délai de sept jours, aucune décision du prêteur n’est parvenue à votre connaissance (articles L. 311-13 et L. 311-35 du code de la consommation).

Si vous avez signé l’offre de crédit, vous pouvez encore vous rétracter (c’est-à-dire revenir sur votre acceptation) sans motif, dans un délai de quatorze jours calendaires à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.

Ce délai peut être réduit à trois jours minimum si vous demandez expressément à être livré du bien ou à bénéficier de la prestation de services immédiatement.

En cas de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires même si le bien est laissé sur place.

Pour vous rétracter, vous devez retourner à l’établissement de crédit le bordereau de rétractation (formulaire détachable) joint à l’offre de crédit, dûment complété, daté et signé. Envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation (articles L. 311-12 et R. 311-4 du code de la consommation).

Vous vous rétractez dans le délai de quatorze jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit, il sera résolu (annulé) de plein droit ainsi que le contrat de vente ou de prestation de services. Sauf si vous avez demandé à être livré ou à bénéficier de la prestation de services immédiatement : dans ce cas, la rétractation n’entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente que si elle est faite dans les trois jours (article L. 311-36 du code de la consommation).

Vous commencez à rembourser le crédit uniquement à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation de services (article L. 311-31 du code de la consommation).

Le vendeur doit envoyer à l’établissement financier le bon de livraison signé de votre main, prouvant ainsi que la livraison a été effectuée.

Vous pouvez, de votre propre initiative, rembourser par anticipation (en partie ou en intégralité) le crédit qui vous a été consenti.

Le prêteur peut alors vous réclamer une indemnité sous certaines conditions. Celle-ci est plafonnée selon les modalités de l’article L. 311-22 du code de la consommation.

°En vigueur depuis le 26 juillet 2014 - Loi Hamon

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