INSPECTION DE VOTRE SAC, FOUILLE, PALPATIONS..DANS LES LIEUX DE VENTE

L’état d’urgence, multiplie les inspections, les fouilles de sacs à l’entrée des centres commerciaux, des magasins, des stades, des lieux de cultures, des gares et des aéroports… de tous lieux accueillant du public.

Qu’en est-il dans les lieux de vente? Un rappel des pouvoirs de l’agent de sécurité.

Dans les lieux de vente, l’agent privé de sécurité exerce une mission de surveillance en vue d’éviter les vols et les actes de malveillance au sein du magasin. Il est chargé notamment d’effectuer des rondes de contrôle au niveau des accès à la surface de vente et des terminaux de paiement.

Tous les agents de sécurité, excepté ceux qui opèrent en tant que « pré-vol » à l’intérieur des rayons (article R. 613-2 du code de la sécurité intérieure), doivent porter une tenue distinctive. Elle comporte au moins deux insignes reproduisant le sigle et la dénomination du magasin ou, le cas échéant, de la société de sécurité qui les emploie (article R. 613-1 du code de la sécurité intérieure).

L’agent peut, dans le cadre de ses fonctions, procéder à l’inspection visuelle de votre sac et ce, même contre votre gré (article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure).

L’agent ne peut pas exiger de voir le contenu des poches de votre manteau ou de votre pantalon.

Si l’agent veut fouiller votre sac, il doit obtenir votre accord. La fouille est assimilée à une perquisition. Elle constitue une mesure coercitive hautement attentatoire à la vie privée et à la propriété privée. C’est pourquoi, si vous la refusez, seul un officier de police judiciaire, spécialement habilité pour procéder à l’interpellation, est en droit d’intervenir (article 56 du code de procédure pénale).

Un agent spécialement habilité, peut être autorisé à procéder à des palpations de sécurité lorsque des circonstances particulières le justifient. Il s’agit notamment, du cas où des menaces graves pour la sécurité publique sont constatées par arrêté (article L. 613-2, alinéa 2 du code de la sécurité intérieure) telles que l’état d’urgence ou le plan Vigipirate. Toutefois votre consentement est requis et les palpations doivent être effectuées par une personne de même sexe que vous.

L’agent ne peut pas exiger que vous justifiiez votre identité, hors infraction pénale (demande de présentation de votre carte d’identité par exemple), sous peine d’engager sa responsabilité (Cass. civ. II, 1er avril 1999, n°97-17951). Cette solution a été rappelée par le Défenseur des Droits dans une décision du 5 mai 2015 : la mention « demandez aux clients de justifier leur d’identité » figurant dans les fiches de poste des agents viole les articles 78-2 et 78-6 du code de procédure pénale.

Pour des raisons de sécurité, l’agent peut vous imposer de déposer votre sac à l’entrée ou dans une consigne prévue à cet effet. Si vous vous y opposez, il est libre de vous refuser l’entrée du magasin. Ainsi, dans une décision du 2 juillet 2004, le Défenseur des Droits n’a pas donné suite à la demande d’un motocycliste qui reprochait aux employés d’un magasin de lui avoir intimé l’ordre de laisser son casque dans un casier.

Si vous acceptez de déposer votre sac et qu’il ne vous est pas restitué après vos achats (perte, vol, détérioration, etc.), le magasin, en sa qualité de dépositaire, est présumé responsable (Cass. civ. I, 4 octobre 1989, n°87-18171). Pour obtenir une indemnisation, vous devez seulement prouver que vous avez confié l’objet en question au personnel du magasin : vous êtes dispensé de la preuve d’une faute (défaut de surveillance, mauvais entretien des casiers, etc.). Pour faciliter la preuve du dépôt, demandez à la personne chargée de la surveillance un reçu daté et signé attestant de la remise de votre sac.

Vos recours

Si vous estimez être victime d’un comportement susceptible de mettre en cause un agent de sécurité privée, vous pouvez saisir le Défenseur des droits en ligne ou sur lettre simple à l’adresse suivante :

Le Défenseur des droits
7 rue Saint-Florentin
75409 Paris cedex 08

Si les faits laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.

Source conso-net/ufc que choisir-dordogne