Droit des résidents EHPAD

Droit des résidents en maison de retraite

Les maisons de retraite médicalisées ont un certain nombre d’obligations envers leurs résidents. Celles-ci tiennent des dispositions prévues par la loi et des clauses du contrat de séjour.

La loi par l‘article L311-3 du Code de l’action sociale et des familles prévoit un certain nombre de droits pour les résidents d’EHPAD (Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).

Dans le mois suivant l’admission, un contrat de séjour doit être signé entre l’établissement et le résident (ou son représentant légal) lorsque la durée du séjour est supérieure à deux mois.

Ce contrat permet au résident de mener une action dans le cas où les clauses qu’il contient ne seraient pas respectées par l’établissement.

• Les mentions obligatoires du contrat

De manière générale, le contrat est à durée indéterminée mais la personne ou son représentant légal peut demander à limiter sa durée.

Le contrat doit mentionner les conditions et les modalités de sa résiliation et la liste des prestations dont le souscripteur a déclaré vouloir bénéficier au moment de son admission.

Est integré en annexe un document contractuel décrivant l’ensemble des prestations qui sont offertes par l’établissement ainsi que les tarifs applicables à chacune d’elles.

Sont également précisées les conditions de facturation de chaque prestation en cas d’absence ou d’hospitalisation du souscripteur.

• En cas de contestation

Pour toute contestation survenant au moment de la signature du contrat ou après celle-ci (clause ou tarif manifestement abusif, non-respect des engagements…), il faut s’adresser aux services du département.