Copropriété : les majorités de vote lors de l’AG (synthèse)

L’Assemblée Générale de copropriété réunit, en général, les copropriétaires une fois par an.

La prise de décision fait l’objet d’un encadrement strict par la loi du 10 juillet 1965. Les articles de la loi (de 24 à 26) précisent les majorités applicables au vote des décisions en fonction de leur objet.

Le déroulement des votes
La jurisprudence a précisé les modalités pratiques de déroulement des votes. Ces votes peuvent être recueillis par bulletin nominatif, par appel nominatif ou à main levée. Le règlement de copropriété peut apporter certaines précisions.

Nota: les votes ne peuvent pas avoir lieu par correspondance ou à bulletin secret.

Le procès-verbal de l’assemblée générale doit ensuite détailler les résultats du vote, conformément à l’article 17 du décret de 1967. (Oppositions et abstentions doivent être comptabilisées).

Le calcul des voix des copropriétaires

L’article 22 de la loi de 1965 précise les modalités de décompte des voix : En règle générale, chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part de tantièmes dans les parties communes. Parfois, le décompte des majorités se fait par rapport au nombre des copropriétaires.

Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Cependant, chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote.

Exception: un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat.

Les différents majorités

Les articles 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 définissent les différentes majorités.

Le règlement de copropriété ne peut pas modifier le régime des majorités défini par la loi de 1965 par les

article 22 et article 43. Non seulement il ne peut pas fixer des règles plus souples, mais il ne peut pas non plus se montrer plus exigeant que la loi. Les majorités légales sont impératives : il est impossible d’y déroger.

La MAJORITÉ SIMPLE ou MAJORITÉ DES PRÉSENTS et des représentés (article 24 de la loi du 10 juillet 1965). Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s’il n’en est autrement ordonné par la loi. Ceux qui s’abstiennent ne comptent pas.

La MAJORITÉ ABSOLUE ou MAJORITÉ des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965) ;qu’ils soient présents, représentés ou absents. Possibilité de réaliser un deuxième vote sous conditions.

La DOUBLE MAJORITÉ (article 26 de la loi du 10 juillet 1965). La majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix. Possibilité d’un second vote avec majorité allégée pour les travaux d’amélioration.

L’UNANIMITÉ (article 26 de la loi du 10 juillet 1965).Tous les copropriétaires doivent donner leur accord.

L’absence de pouvoir de l’assemblée générale (article 26 de la loi du 10 juillet 1965). L’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance telles qu’elles résultent du règlement de copropriété.

Demande d’annulation des décisions : Le copropriétaire défaillant ou opposant doit contester les décisions de l’assemblée générale dans les deux mois de la notification par le syndic, à peine de déchéance, conformément à l’article 42 de la loi de 1965. Il est important de conserver une preuve de cet envoi (lettre recommandée avec accusé de réception…).

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