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Saisie par le Ministre de l’Économie, la Cour d’appel de Paris a condamné le 2 juillet 2015 la
société Leclerc à rembourser plus de 61 millions d’euros à 46 de ses fournisseurs principalement
du domaine alimentaire (notamment dans les secteurs de la charcuterie, des produits laitiers, des
conserves et de la confiserie). L’enseigne est également condamnée au paiement d’une amende
civile de 2 millions d’euros.
L’enseigne a été sanctionnée pour avoir obligé ses fournisseurs à lui verser indûment des
ristournes de fin d’année. En outre, elle demandait à ces mêmes fournisseurs de verser ces
acomptes avant même le paiement des marchandises.
source dgccrf
