Assurances construction

Lors de la construction d’un logement, le consommateur (maître d’ouvrage) peut faire jouer un certain nombre de garanties, souscrites par celui qui mène l’opération (maître d’oeuvre) ou par lui même.

Les garanties:

La garantie de bon fonctionnement

Durée 2 ans , appelée également garantie biennale. Elle porte sut tous les équipements dits « séparables du gros oeuvre » qui peuvent être remplacés sans que l’on touche à ce dernier.

Entrent dans le champ d’application canalisations, radiateurs, tuyauteries, portes fenêtres, etc..

Cette garantie n’est pas due en cas d’usure normale.

La garantie décennale

Elle couvre pour 10 ans tous les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ( art 1792 du code civil). La garantie décennale peut s’appliquer en cas de fragilité des fondations défauts d’étanchéité , apparition de fissures.

La garantie de livraison

Instituée par la loi de 1990 qui renforce la protection des consommateurs lors de la construction d’une maison individuelle. Nominative ( l’attestation doit figurer dans le contrat), elle assure au maître d’ouvrage que la maison sera livrée dans les délais et prix convenus. Son point de départ se situe au début des travaux, son point d’arrivée soit à la réception des travaux, soit à l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la livraison, soit à la levée des éventuelles réserves.

Cette garantie s’applique en cas de défaillance du constructeur. Le garant ( établissement de crédit, compagnie d’assurance) prend alors le relais en désignant une autre entreprise qui achèvera les travaux dans les conditions définies au contrat.

La garantie du parfait achèvement

Elle vise les malfaçons et les défauts de conformités signalés lors du procès verbal de réception signé avec réserves ou qui surviennent dans l’année suivant la réception. Elle impose au constructeur de les réparer quelle que soit leur importance.

L’assurance dommage ouvrage

C’est au consommateur (maître d’ouvrage) de la prendre.

En principe obligatoire ( mais pas de sanction en cas d’abstention) elle n’est pas toujours souscrite, les tarifs étant souvent élevés. Elle peut faire double emploi avec la garantie décennale du constructeur puisqu’elle couvre les même sinistres.

En principe plus rapide et plus simple à mettre en oeuvre car elle fait l’interface avec la garantie décennale du professionnelle, sans avoir à prouver la faute de sa part.