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Vol carte bancaire négligence

thematiques 28 novembre 2012

Vol de carte bancaire et les notions de négligence et de « faute lourde »

Comme le rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation, le titulaire d’une carte bancaire volée est responsable et ne peut se faire indemniser s’il a commis une « négligence grave ».

En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, le titulaire légitime supporte la perte subie avant la mise en opposition dans la limite d’un plafond de 150 €. Il aura toutefois à supporter l’intégralité des pertes financières si celles-ci « résultent d’un agissement frauduleux de sa part […] ou par négligence grave ».

C’est ce qui ressort de l’article L 133-19 du code monétaire et financier, issu d’une ordonnance de juillet 2009. Auparavant, l’article L 132-3, aujourd’hui abrogé, conditionnait la mise en cause du détenteur de la carte à la commission d’une « faute lourde ».

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