Immobilier

Résiliation du bail et expulsion

Résiliation du bail et expulsion du locataire

Le locataire qui manque à son obligation de payer son loyer et ses charges peut voir son bail résilié et être expulsé.

Si le bail contient une clause résolutoire, la résiliation peut être prononcée automatiquement par le bailleur, sous réserve de respecter une certaine procédure. À défaut, le bailleur doit demander la résiliation du bail en justice.

Résiliation du bail par le biais d’une clause résolutoire

Envoi d’un commandement de payer

Le bail peut contenir une clause résolutoire indiquant que le bail sera résilié de plein droit , c’est-à-dire automatiquement, si le locataire ne paie pas son loyer et ses charges aux échéances convenues.

Avant la mise en œuvre de la clause résolutoire, le bailleur doit envoyer au locataire, par acte d’huissier, un commandement de payer [Lire la suite].

Source Dgccrf

Articles relatifs

Conditions d’éligibilité

UFC Que Choisir Dordogne

Syndics abus

UFC Que Choisir Dordogne

Loi de défiscalisation Duflot

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies, notamment à des fins de statistiques, dans le respect de votre vie privée. Ok En savoir +