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L’action de groupe

L’action de groupe futur projet de loi sur la consommation

Le projet de loi Lefebvre renforçant le droit des consommateurs s’était arrêté au Sénat, au moment du changement de majorité présidentielle. Benoît Hamon, ministre délégué à l’économie sociale et solidaire et à la consommation, compte en reprendre certains éléments dans le futur projet de loi sur la consommation, qui sera déposé au Parlement au printemps 2013.
Il en a présenté, lundi 10 septembre, les grandes lignes, à commencer par la mise en place de l’action de groupe, encore appelée action collective ou class action, qui permet aux consommateurs de se regrouper pour instruire en commun une procédure de réparation. « L’objectif n’est pas de casser la compétitivité, ni d’engorger les tribunaux ou faire vivre les cabinets d’avocats (…), mais d’en faire un instrument dissuasif », a-t-il déclaré.

Véritable serpent de mer, l’action de groupe à la française devrait s’inspirer des modèles qui existent aux Etats-Unis, au Portugal, en Suède ou encore en Italie, « avec la volonté de le limiter aux préjudices économiques et matériels, et pas spécialement de l’étendre aux produits de santé et aux médicaments », a-t-il précisé.

Le gouvernement s’appuiera notamment sur le rapport du Conseil d’analyse économique (CAE), qui lui a été remis lundi, recommandant la création des actions de groupe.Ce travail sera complétéd’une phase d’auditions de professionnels(universitaires, juristes, personnalités qualifiées, associations de consommateurs…).

Figureront aussi dans le futur projet de loi les mesures concernant les clauses abusives, afin « qu’elles soient sanctionnées et que lorsqu’un client fait retirer une clause abusive de son contrat,cela soit applicable sur tous les autres contrats », a expliqué le ministre.

« SANCTIONS ADMINISTRATIVES »

Le gouvernement compte également renforcer les moyens d’action de la Direction générale de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes (DGCCRF), en dotant cette administration d’un « régime de sanctions administratives ».

Le crédit renouvelable (ou crédit revolving), véritable « porte d’entrée vers le surendettement » selon M r Hamon,sera aussi inscrit dans le projet de loi

Fin septembre, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et la DGCCRF doivent en effet remettre un rapport au ministre évaluant les effets de la loi Lagarde de 2011encadrant le crédit àla consommation.

Depuis le 1er mai 2011,les magasins doivent offrir le choix aux consommateurs entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable pour les demandes de crédit d’un montant supérieur à 1 000 euros.Le gouvernement envisage de descendre ce seuil à 500 euroset planche sur les liens entre carte de fidélité et crédit renouvelable.

Source Médias LE MONDE

 

 

 

 

 

 

 

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