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Coût d’un appel local

Ecole brouillage des mobiles

thematiques 21 novembre 2012

Ecole le brouillage des mobiles en question

L’installation des brouilleurs d’ondes dans les établissements scolaires pour empêcher notamment les élèves de tricher est impossible. Le Code des postes et des communications électroniques limite cette procédure.

Par dérogation, ces activités sont autorisées pour les besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, ou du service public de la justice.

Le brouillage d’ondes dans les écoles est interdit. Article L33-3-1 du code des postes et des communications électroniques.

« Sont prohibées l’une quelconque des activités suivantes : l’importation, la publicité, la cession à titre gratuit ou onéreux, la mise en circulation, l’installation, la détention et l’utilisation de tout dispositif destiné à rendre inopérants des appareils de communications électroniques de tous types, tant pour l’émission que pour la réception ».

A suivre!

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