Immobilier

Documents bail

Les documents ne pouvant être demandé par le bailleur

Le propriétaire ne peut pas vous demander les documents suivants listés par l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 :

Etat civil, situation familiale
– photographie d’identité, hormis celle de la pièce justificative d’identité
– extrait de casier judiciaire
– certificat de concubinage
– contrat de mariage
– jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé : « Par ces motifs »

Argent
– copie de relevé de compte bancaire ou postal
– attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal
– attestation d’absence de crédit en cours
– autorisation de prélèvement automatique
– attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs
– remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus d’un mois de loyer en principal en l’absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l’article 2321 du code civil
– copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l’information de la non-inscription à ce fichier
– chèque de réservation de logement

Santé
– carte d’assuré social
– dossier médical personnel

Situation professionnelle
– attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire
– production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.

 

Source INC

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