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Coût d’un appel local

LES NUMEROS SURTAXES

thematiques 20 décembre 2016
LES NUMEROS SURTAXES

« J’ai reçu un message sur mon téléphone, ou un email
m’invitant à rappeler un numéro en 08.
J’ai appelé à plusieurs reprises mais je n’ai eu personne.
Je constate aujourd’hui une facture exorbitante due aux appels passés sur ce numéro qui
s’avère surtaxé. Quels sont mes recours? »

L’article L12116 du code de la consommation prévoit
que « le numéro de téléphone destiné à recueillir l’appel
d’un consommateur en vue d’obtenir la bonne exécution
d’un contrat conclu avec un professionnel ou le
traitement d’une réclamation ne peut pas être surtaxé. Il
est indiqué dans le contrat et la correspondance ».

J’envoie le numéro en 08 par SMS au 33700
Plateforme de lutte contre les spams vocaux et sms
Je me rend sur le site info SVA, et je rentre le numéro surtaxé.
Je relève le nom du fournisseur de services , son adresse et
son RCS.

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UFC Que Choisir Dordogne

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