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Fils téléphoniques Le retour de la servitude d’élagage

thematiques 8 septembre 2016
Fils téléphoniques   Le retour de la servitude d’élagage

Un projet de loi va bientôt donner à Orange la possibilité de nettoyer les abords des lignes téléphoniques sur des terrains privés aux frais des particuliers, s’ils refusent de le faire eux-mêmes.

C’est une disposition passée inaperçue du projet de loi pour une République numérique, qui reviendra devant le Sénat le 27 septembre. Elle autorise Orange (seul nom officiel de France Télécom depuis juillet 2013) à procéder à des travaux tels que « le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abattage », quand la végétation menace les lignes téléphoniques, sur des terrains privés, et cela aux frais des propriétaires !

Jusqu’en 1996, France Télécom bénéficiait de cette servitude d’élagage. Elle avait été abrogée dans le cadre de la libéralisation des télécommunications. Par la suite, les particuliers n’ont jamais cessé d’être responsables de leurs terrains, arbres compris. En théorie, ils devaient tailler et couper, de sorte que le lierre n’envahisse pas les poteaux et que les fils ne se perdent pas dans les branches. Il suffit de se promener en zones rurales ou semi-rurales pour constater que le travail n’a pas toujours été fait, loin de là. À beaucoup d’endroits, la « boucle locale cuivre » est noyée dans la végétation. Orange s’en est désintéressée, préférant investir dans la fibre optique et les zones urbaines.

Les maires auraient pu forcer les propriétaires à agir. Le code général des collectivités territoriales, le code de la voirie routière et le code des postes et des communications électroniques leur donnaient plusieurs moyens de pression, sous forme de mise en demeure, avec amende à la clé pour les récalcitrants. Des procédés parfois délicats à mettre en œuvre. Quel élu a envie d’affronter la colère de ses administrés, pour l’entretien d’un réseau qui appartient à Orange ? Sans parler des cas, pas si rares dans les communes rurales, où il est impossible de retrouver le propriétaire du terrain.

L’article 39 du projet de loi pour une République numérique contourne la difficulté en instituant un système assez compliqué. En cas d’élagage insuffisant, quand « l’entretien des abords des équipements du réseau n’est pas assuré dans des conditions permettant de prévenir leur endommagement ou les risques d’interruption du service, le maire peut transmettre, au nom de l’État, une mise en demeure au propriétaire ». Si ce dernier ne répond pas sous quinze jours, le maire informe Orange « aux fins qu’il procède lui-même aux travaux », mais aux frais des particuliers.

De quelques dizaines à quelques milliers d’euros

Plusieurs parlementaires avaient demandé que l’exploitant assume entièrement la charge du nettoyage des abords des lignes. Leurs propositions n’ont pas été retenues.

Tronçonner quelques branches à la campagne n’est pas très coûteux. Une entreprise spécialisée s’en charge pour une centaine d’euros. S’il s’agit de tailler une rangée d’arbres d’une douzaine de mètres de hauteur, en zone résidentielle, à proximité de lignes électriques, le devis peut se chiffrer en milliers d’euros. Le projet de loi prévoit que l’exploitant paiera, lorsque les coûts « sont particulièrement élevés » ou lorsque le chantier présente « des difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité des réseaux », mais sans plus de précision. Contacté, Orange se refuse à dire ce que pourraient être ces coûts « particulièrement élevés ».

En cas de litige (la juridiction compétente étant le tribunal d’instance), pourrait se poser la question des « conventions de servitude », autrement dit, des documents qui autorisaient France Télécom à poser des poteaux sur une propriété privée, ou même à survoler cette dernière à quatre mètres, hauteur réglementaire des lignes téléphoniques.

Dans leur grande majorité, les 15 millions de poteaux du réseau français sont sur le domaine public, mais on en trouve néanmoins des dizaines de milliers sur des terrains privés. Ils ont été posés il y a des décennies. Les propriétés ont changé de mains, les actes de vente sont souvent muets sur l’existence d’une convention. Le législateur, toujours dans l’article 39, appelle d’ailleurs Orange à y remédier, en proposant « l’établissement d’une convention » aux propriétaires. Les discussions pourraient être parfois épineuses. Si Orange ne peut produire une convention de servitude, comment imposer un élagage coûteux à un particulier ?

Erwan Seznec

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